Formation : Les bases du droit du contrat commercial

0ELEVES INSCRITS

    1/ Formation du contrat commercial

    • Le contrat, la loi des parties.
    • Règles impératives et supplétives.
    • Conflits entre CGV et CGA.
    • Quand le contrat est il formé ?
    • Lettre d’intention de commandes.
    • Obligation de conseil du vendeur.
    • Accord ou contrat cadre.
    • Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent).

    MISE EN SITUATIONExercices : confrontation CGA /CGV, vices du consentement.

    2/ Négocier les obligations réciproques

    • Obligation de moyen ou de résultat.
    • Cahier des charges technique ou fonctionnel.

    MISE EN SITUATIONExercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.

    3/ Négocier les clauses essentielles

    • Définition de l’objet.
    • Documents et langue contractuels.
    • Date d’entrée en vigueur, durée.
    • Prix et modalités de révision du prix.
    • Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
    • Transfert de propriété et risques.
    • Garantie contractuelle.
    • Limitation de la responsabilité, force majeure.
    • Engagement de confidentialité.
    • Possibilité de sous-traiter le contrat .
    • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges.

    MISE EN SITUATIONExercice : correction des lacunes d’un contrat commercial, analyse du contrat corrigé.

    4/ Que faire en cas d’inexécution ?

    • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.

    5/ Le droit de la concurrence

    • Pratiques discriminatoires.
    • Obligation de transparence tarifaire.
    • Peut-on refuser de vendre ?
    • Revente à perte.
    • Rupture abusive des relations commerciales.

    MISE EN SITUATIONExercice : analyse de situations concurrentielles.

    6/ S’initier au contrat international

    • Définition du droit applicable et juridiction compétente.
    • Définition des incoterms.

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    N.C

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